Conditions Générales de Ventes

1/ CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente et Services s'appliquent à toutes les ventes et services conclus par DENY SECURITY SAS auprès des Acheteurs et sont complétées par les dispositions des conditions particulières éventuellement mentionnées sur les devis, offres et le bon de commande. Les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires des conditions générales ou particulières que l’Acheteur pourrait émettre et/ou soumettre, quel que soit le moment où cela est porté à la connaissance de DENY SECURITY.

Elles ne sauraient être modifiées sans l’accord exprès de DENY SECURITY.

2/ COMMANDES :

A la suite d’une demande de l’Acheteur, DENY SECURITY émet un devis. A la réception du devis, l’Acheteur envoie un bon de commande.

Les bons de commandes doivent impérativement être confirmés par écrit (soit par e-mail, par fax, par courrier postal, ou par saisie par l’Acheteur sur l’espace dédié et sécurisé de DENY SECURITY »web »).

Les ventes et prestations ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande confirmée de l'Acheteur, matérialisée par un accusé de réception, émanant de DENY SECURITY.

Une commande de matériel ou prestations ne peut être annulée qu’après accord exprès de DENY SECURITY. Si un acompte a été versé, cette dernière conservera l’acompte.

3/ MODIFICATION/ANNULATION DE LA COMMANDE :

Aucune modification de commande ne pourra intervenir sans émission d’un devis complémentaire par DENY SECURITY et qui devra être accepté expressément par l’Acheteur.

Lorsque les Produits vendus font l’objet d’une prestation spécifique adaptée à l’Acheteur, toute annulation de commande par l’Acheteur entraînera le paiement au profit de DENY SECURITY le versement par l’Acheteur d’une somme égale au montant de la commande initiale restant dû.

De son côté, DENY SECURITY se réserve le droit, jusqu’à la livraison, d’apporter toutes modifications techniques jugées nécessaires, sous la condition que les fonctionnalités du Produit ne soient pas altérées.

4/ TARIFS – PAIEMENT :

Concernant les ventes, un acompte à la commande de 20% TTC est demandé lors de la passation de la commande, lorsque la commande représente un montant supérieur à 20.000 € TTC.

Lorsque cet acompte est exigé, la vente, les prestations et les délais conséquents sont suspendus à la perception effective de cet acompte.

Le solde du prix est payable selon les modalités définies ci-dessous :

  • Simples ventes : le solde à 45 jours fin de mois
  • Commandes avec vente accompagnée de fourniture et pose :
    1. 20 % du montant TTC à la commande
    2. 50 % à la livraison sur site, payable à 45 jours fin de mois
    3. 30% à la réception de fin de chantier, payable 45 jours fin de mois

Pour des prestations ayant une durée d’exécution supérieure à un mois, DENY SECURITY pourra faire dresser des situations qui génèreront des paiements intermédiaires du reliquat de 30 % mentionné au point 3 ci-dessus.

DENY SECURITY ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits ou poursuivre les prestations commandées par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les Produits et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison de la commande.

Les tarifs tiennent compte des taxes applicables au jour de la signature du bon de commande et tout changement au taux applicable des taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du produit.

Les tarifs sont calculés en fonction des matériaux utilisés pour la fabrication d’un Produit. Ils peuvent donc varier, entre le prix mentionné sur l’offre et le prix en vigueur au jour de la livraison de la commande, pour un même Produit en fonction de la variation du coût du ou des matériaux et matières premières qui le constituent.

Les prix peuvent également varier en cas de retard de livraison dû au fait de l’Acheteur entraînant des surcoûts pour DENY SECURITY, ces derniers étant répercutés sur le prix.

Concernant les frais d’emballage, les produits sont fournis et livrés sous emballage carton au sein de boîte ou colis.

Sous ces conditions d’emballage, les produits sont livrés franco de port pour toute destination en France métropolitaine ou Corse.

Sous ces conditions d’emballage, pour toute autre destination, le prix est net et soumis aux conditions de transports et livraison, qui sauf exception mentionné dans le devis s’effectuent en application de l’Incoterm Ex Works CCI 2000 non chargé DENY SECURITY à St-Blimont, France.

Une facture est établie par DENY SECURITY et remise à l'Acheteur lors de chaque livraison de Produits.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Chèque à réception de facture
  • Virement bancaire
  • Billet à ordre/LCR
  • CREDOC
  • Lettre de crédit stand-by

Conditions de paiement : 45 jours fin de mois

Le prix (ou le reliquat du prix en cas d’acompte) est payable selon l’échéance mentionnée sur la facture adressée à l'Acheteur.

Toutes déductions d’office, quelles qu’en soient les causes, sont strictement interdites sauf accord préalable et écrit de la part de DENY SECURITY.

En cas de retard ou défaut de paiement ou d’encaissement des sommes dues par l'Acheteur à l’échéance contenue sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal appliqué à 100 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à DENY SECURITY, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'Acheteur à DENY SECURITY, sans préjudice de toute autre action que DENY SECURITY serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DENY SECURITY se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5) TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES :

Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des Produits de DENY SECURITY, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, DENY SECURITY se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à DENY SECURITY à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Compte tenu du caractère spécifique à chaque Acheteur des Produits, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation de 4 % du prix des Produits par mois de détention entre la mise à disposition et la restitution ainsi que d’une astreinte de non comminatoire de 10 % des sommes dues par jour de retard. Ces deux dernières indemnités se compenseront éventuellement avec les acomptes déjà versés.

L’Acheteur veillera à ce que l’identification des Produits demeure toujours possible. Les Produits en stock seront présumés être ceux impayés.

L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les Produits livrés. Néanmoins, il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement à DENY SECURITY la partie du prix restant due.

Transfert des risques :

Concernant une destination hors France Métropolitaine et Corse, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de DENY SECURITY sera réalisé EX WORKS CCI 2000 Saint Blimont, France, non chargé, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l'Acheteur, qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions d’usage en vigueur.

Concernant une destination située en France Métropolitaine ou en Corse, le transfert des risques sur les Produits, en cas de vente franco de port convenue dans ce cas, a lieu à la réception dans les entrepôts ou sites de l’Acheteur.

Il en résulte dans ce dernier cas notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de DENY SECURITY, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables comme indiqué ci-dessous. 

L'acheteur s'engage, lorsque cela est rendu nécessaire du fait du transfert des risques convenu, à faire assurer au profit de DENY SECURITY lesdits Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier à DENY SECURITY, à première demande de celle-ci. 

6) LIVRAISONS - RECEPTION :

Les produits acquis par l'Acheteur et livrables hors France Métropolitaine et Corse seront livrés, EX Works Saint-Blimont, non chargé, Incoterm CCI 2000, dans le délai indiqué dans le devis.

Les produits acquis par l'Acheteur et livrables en France Métropolitaine et Corse seront livrés, Franco de Port, à l’endroit indiqué par l’Acheteur, dans le délai indiqué dans l’accusé de réception de la commande.

Le délai est un délai indicatif et non un délai de rigueur.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par DENY SECURITY, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier, à ses frais, l'état et le nombre des Produits lors dela livraison. Adéfaut de réserves, recours ou de réclamation auprès du transporteur, concernant les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l'Acheteur, avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à compter de la livraison à DENY SECURITY, les Produits délivrés par DENY SECURITY  seront réputés conformes en quantité et qualité àla commande. L'Acheteurjoindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l'Acheteur.

DENY SECURITY remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, des Produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Des Produits ne seront retournés qu’après autorisation écrite préalable de DENY SECURITY. Le contrôle, la remise en état et les frais de port seront facturés à l’Acheteur.

7) DOCUMENTATION :

Les spécificités techniques du Produit sont mentionnées dans l’offre. De plus, une notice d’utilisation reprenant également les spécificités et fonctionnalités du Produit  (« la Documentation ») est fournie à l’Acheteur avec le Produit dans le but d’une bonne utilisation de ce dernier. La Documentation présente les caractéristiques nécessaires du Produit permettant à l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite acheter.

8) DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :

L’Acheteur reconnaît que tous droits d’auteur, toutes marques, dénominations sociales, noms commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle attachés au Produit et/ou à la Documentation (notamment de manière non limitative plans, dessins, modèles et produits dérivés) ou s'y rapportant sont et resteront la propriété de DENY SECURITY, ou d'un tiers qui a accordé un droit de licence à DENY SECURITY. Aucun droit n’est transféré à l’Acheteur à ce titre.

Tous les signes distinctifs apposés sur le Produit, notamment la marque, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs de DENY SECURITY le sont seulement aux fins de permettre l’identification et la publicité des Produits et dans l’intérêt exclusif de DENY SECURITY.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à ne déposer ou faire déposer d’œuvres protégeables par le droit d’auteur, de brevets et autres droits de propriété intellectuelle pouvant concurrencer, contrevenir ou copier les droits d’auteur, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle de DENY SECURITY sur le territoire de l’Acheteur ou ailleurs.

L’Acheteur s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marque, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à DENY SECURITY (ou tout autre marque, dénomination ou signe qui pourrait prêter à confusion avec ceux de DENY SECURITY) sur le territoire de l’Acheteur ou ailleurs.

9) CONFIDENTIALITE :

Les informations qualifiées de confidentielles ou confidentielles par nature transmises par DENY SECURITY, qu’elles soient transmises verbalement, par écrit, électroniquement, et quelque soit le cas échéant le support sur lequel elles sont transmises, seront traitées par l’Acheteur avec le même degré de soin et de confidentialité qu’il apporte à ses propres informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant deux années à compter de la prise de connaissance par l’Acheteur.

10) GARANTIE - EXCLUSION DE GARANTIE :

L’Acheteur déclare posséder la compétence nécessaire pour apprécier le Produit, notamment ses performances et ses fonctionnalités.

L’Acheteur reconnaît avoir été parfaitement informé des capacités et des objectifs susceptibles d’être atteints grâce au Produit, pour avoir notamment assisté à des démonstrations et/ou avoir pris connaissance de la Documentation relative au Produit. De ce fait, DENY SECURITY ne saurait garantir l’adéquation du produit à aucun objectif particulier de l’Acheteur.

L’Acheteur doit faire bon usage du Produit, selon les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation fournie avec le Produit. Toutes les indications doivent être respectées. Faute de quoi, les garanties conférées à l’article 10 seront caduques.

Concernant l’exécution des prestations de DENY SECURITY, cette dernière est soumise à une obligation de moyen.

Pour les produits non fabriqués par DENY SECURITY ou ne portant pas sa marque, DENY SECURITY ne répercutera que la garantie du fabricant.

Les Produits livrés par DENY SECURITY bénéficient, à compter de la date de livraison ou de la mise à disposition usine DENY SECURITY d'une garantie d'une durée de 12 mois, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

DENY FONTAINE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Cette intervention en garantie interviendra dans les locaux de DENY SECURITY lorsque les Produits auront été vendus hors pose. Les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.

Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Néanmoins, en cas de vente de Produits non posés, les frais et prestations de dépose, de transports et de pose sont à la charge de l’Acheteur.

Si le Produit est vendu « fourni posé », l’intervention de DENY SECURITY interviendra sur le site de l’Acheteur.

Les frais de déplacements seront à la charge de DENY SECURITY si l’intervention en garantie intervient sur le site de l’Acheteur, dans le cadre d’une commande dite « fourni posé, si ledit site se situe en France métropolitaine et en Corse. Pour les sites situés dans d’autres lieux, les frais de déplacements sont à la charge de l’Acheteur. 

Le remplacement ou la réparation des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Concernant les prestations de pose, DENY SECURITY garantit, pendant une durée de 12 mois à compter de la réception, qu’elle les effectuera selon les règles de l’art. En cas contraire, au titre de seule garantie, elle rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie de DENY SECURITY se limite à ce qui précède, à savoir au remplacement, sur site selon le cas applicable, ou remboursement,  pur et simple ou à la réparation, sur site selon le cas applicable,  dans des délais raisonnables, des Produits ou prestations sous garantie jugés défectueux, sans qu’aucun autre type d’indemnisation ne puisse être réclamé à ce titre à DENY SECURITY, notamment de manière non limitative, des dommages et intérêts.

Aucune garantie autre que celles mentionnées ci-dessus n’est accordée. Ainsi, DENY SECURITY ne garantit pas que le Produit réponde aux exigences particulières de l’Acheteur, qu’il fonctionnera dans des combinaisons autres que celles mentionnées dans la Documentation ou les pièces provenant d’autres fabricants.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise pose (sauf si celle-ci est effectuée par DENY SECURITY), de démontage du Produit sans autorisation de DENY SECURITY, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ou défaut d’information de la part de l’Acheteur sur l’environnement spécifique au sein duquel le Produit est utilisé, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DENY SECURITY, par écrit, de l'existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

En cas de mauvaise utilisation de la marchandise par l’Acheteur et nécessitant un retour à l’usine de fabrication pour réparation, les frais de transport, de remise en état (montage et démontage) seront à la charge de l’Acheteur. La réparation ou le remplacement de la marchandise sera laissé au libre choix de DENY SECURITY.

Aucuns conseils ou informations fournis par DENY SECURITY, ses vendeurs, ses distributeurs, ses agents ou ses employés ne créera de garanties nouvelles, ni n’étendra la garantie visée sous cette clause et l’Acheteur ne pourra invoquer de tels conseil ou informations.

11) APRES VENTE :

Après l’expiration de la période de garantie mentionnée ci-dessus, DENY SECURITY assurera le dépannage, la réparation ou le remplacement du Produit en application de ses conditions tarifaires internes et après acceptation du devis.

Concernant les prestations après-vente, la garantie pièces et main d’œuvre est de 6 mois sur les pièces remplacées.

Lorsque la prestation après-vente donnera lieu à un retour usine DENY SECURITY, les frais de dépose, repose et transport seront à la charge de l’Acheteur.

Pour les prestations après-vente rendues exclusivement en France métropolitaine et en Corse et effectuées sur site de l’Acheteur, les déplacements seront à la charge de DENY SECURITY.

Pour les prestations après-vente rendues exclusivement hors France métropolitaine et Corse et effectuées sur site de l’Acheteur, les déplacements seront à la charge de l’Acheteur. 

12) CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :

DENY SECURITY ne saurait être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait du produit et des prestations.

DENY SECURITY ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit de substitution, en relation ou provenant du produit, de sa pose si elle est effectuée par DENY SECURITY, ou de son fonctionnement.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire de DENY SECURITY découlant de l’utilisation ou du niveau de performance du produit ou de l’execution d’une prestation est limitée à hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Acheteur à DENY SECURITY.

13) FORCE MAJEURE :

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles lorsque la dite exécution aura été rendue impossible ou difficile par un cas de force majeure tel que, sans que cette liste soit limitative, la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies, interruptions de transport, interdiction ou impossibilité d'importation ou d'exportation, incendies, inondations, accidents, et pénurie de matières premières ou pièces détachées.

14) AUTONOMIE DES DISPOSITIONS :

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont déclarées illégales, caduques ou inapplicables, les autres dispositions des Conditions Générales n’en seront pas affectées et resteront en vigueur.

15) RENONCIATION :

La renonciation par l’une ou l’autre partie à faire valoir une violation ou un manquement à une disposition des présentes Conditions Générales ne tiendra pas lieu de, et ne pourra être interprétée comme, une renonciation à faire valoir une violation ou des manquements ultérieurs. A l’exclusion des actions en paiement ou des actions pour violation des droits de propriété intellectuelle de DENY SECURITY sur le Produit, les actions tirées de ces Conditions Générales, quelle qu’en soit la forme, seront prescrites un an après la survenance de l’événement à l’origine de l’action.

16) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au tribunal de commerce d’Amiens, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et interprétées selon ce droit.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présente Conditions Générales.

17) ACCEPTATION DE L'ACHETEUR :

Les présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui, en acceptant l’offre et en signant le bon de commande, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à DENY SECURITY, même s'il en a eu connaissance.